Conditions de livraison

CONDITIONS D'UTILISATION

ARTICLE 1, GENERAL

Ces termes et conditions sont applicables à toutes les offres, promotions et autres accords de la S.A.R.L. EBLO Handelsmaatschappij et la S.A.R.L. EBLO SEATING, appelées «la S.A.R.L.» ci-dessous, ainsi que tous les accords conclu entre la S.A.R.L. et des tiers. Ils sont obligatoires, sauf sur les points indiqués par LA S.A.R.L., expressément et par écrit.

ARTICLE 2, OFFRES

Aucune des offres n’est obligatoire. La S.A.R.L. est liée dès qu’elle a accepté la commande par écrit. Les accords verbaux, i.e. les accords ou les ententes avec les membres du personnel de la S.A.R.L. ne sont pas contraignantes, à moins que la S.A.R.L. ne l’ait confirmé par écrit. La S.A.R.L. se réserve le droit de refuser un contrat de commande sans ne donner aucune raison, ou de livrer sous condition de sous-remboursement. La S.A.R.L. a le droit d’exiger une garantie du respect des obligations par l’autre partie au moment de la conclusion du contrat. La S.A.R.L. a également le droit, après la conclusion de l’accord, d’exiger une garantie de l’exécution des obligations par l’autre partie et de suspendre l’exécution de ses obligations tant qu’aucune garantie n’a été donnée.

ARTICLE 3, PRIX

Toute indication de prix par la S.A.R.L. est libre d’engagement, sauf si le contraire a été convenu explicitement et par écrit. La S.A.R.L. a le droit – si les prix sont augmentés au cours de la période comprise entre la date de l’offre et de la livraison – d’augmenter en conséquence le prix convenu, dans le respect des lois. Dans le cas des commandes impliquant moins de 45,50 euros, 11,50 euros de frais d’administration seront facturés à l’autre partie.

ARTICLE 4, DELAIS DE LIVRASION

Les délais de livraison cités par la S.A.R.L. dans ses offres et confirmations de commande sont cités de bonne foi, mais ne peuvent pas être considérés comme contraignants. Seront considérées comme force majeure pour la S.A.R.L. toutes les circonstances, qui peuvent raisonnablement être considérées comme un obstacle pour la livraison à temps des produits vendus. Spécifiquement, sera considéré comme force majeure le cas où les fournisseurs de la S.A.RL. ne livreraient pas, ou pas à temps, ou lorsque les produits vendus par les fournisseurs ne parviennent pas, ou pas à temps, à la S.A.R.L, Dans de tels cas, la S.A.R.L. a le choix, soit de reporter la livraison jusqu’à une date de son choix, qu’elle devra communiquer à l’autre partie, soit d’annuler le contrat d’achat. Sauf en cas de force majeure, la partie adverse est uniquement en droit d’exiger la dissolution de l’accord si la S.A.RL. manque à l’exécution de ses obligations après l’expiration des délais de livraison indiqués de bonne foi et après un avertissement écrit, imposant un délai raisonnable pour l’exécution de la livraison, et si le manque de la part de la S.A.R.L. n’est pas d’une importance mineure ou spéciale. Le dépassement du délai de livraison, pour une raison quelconque, ne donnera pas à l’autre partie le droit d’exiger une indemnisation des dommages ou de refuser l’exécution d’une obligation découlant pour elle de l’accord ou tout autre accord qui lui est associé. Néanmoins, si la S.A.R.L. peut être tenue responsable du dépassement du délai de livraison, l’autre partie peut, si elle a subi des dommages, exiger une compensation supérieure qui ne peut pas être supérieure à un demi pour cent du prix facturé pour chaque semaine entière par laquelle le délai de livraison est dépassé, jusqu’à un maximum de 5%.

ARTICLE 5, CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

Tant que l’autre partie n’a pas effectué un paiement complet à l’égard des marchandises livrées par la S.A.R.L., les marchandises livrées, soient-elles non transformées, restent la propriété de la S.A.R.L. La S.A.R.L. a le droit, dans le cas où l’autre partie serait en défaut, ou en cas de faillite, de demande de moratoire, de décès de l’autre partie, etc., de résilier le contrat par déclaration écrite et de reprendre les marchandises livrées sous compensation des éventuels paiements déjà versés, sans préjudice au droit de la S.A.R.L. de réclamer une compensation des coûts ou de dommages et intérêts. Les plans, dessins, formes, modèles, moules, etc. utilisés par la S.A.R.L. restent la propriété de la S.A.R.L., même si l’autre partie en a pris les coûts en compte et qu’elle a fourni les matériaux cités ci-dessus, sauf indication contraire par écrit.

ARTICLE 6, RISQUE

Sauf accord contraire par écrit, le risque lié aux marchandises livrées passe à l’autre partie au moment où elles quittent l’usine où elles ont été produites, ou l’entrepôt de la S.A.R.L. La S.A.R.L. est toujours libre dans son choix du transport et du transporteur.

ARTICLE 7, RECLAMATIONS

Les réclamations concernant la livraison ou la facturation ne sont admissible que si la S.A.RL. les a reçues par écrit dans les huit jours après la date de livraison ou de facturation, en précisant en détail la nature et le fondement des plaintes. Les dommages dus au transport doivent être signalés par écrit à la S.A.R.L dans les 24 heures. Après l’expiration de la période mentionnée ci-dessus, l’autre partie est censée avoir approuvé la livraison ou la facture.

Les réclamations ne seront plus considérées. Si la réclamation est confirmée par la S.A.R.L., et si aucun autre arrangement ne peut être conclu avec le fabricant, la S.A.R.L. a seulement l’obligation de remplacer les produits défectueux sans que l’autre partie ait le droit de demander une quelconque indemnisation. Le dépôt d’une réclamation ne dispense pas l’autre partie de son obligation par rapport à la S.A.R.L. Un retour des produits livrés peut uniquement se produire après consentement par écrit de la S.A.R.L.

ARTICLE 8, PAIEMENT

Le paiement doit être effectué dans la monnaie de facturation, par dépôt ou virement sur un compte bancaire ou un compte de virement désigné par la B.V., dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire. Si le paiement est effectué en contre-remboursement, la B.V. doit délivrer un reçu ou un bon de commande signé au cocontractant. Dans les cas qui :

la B.V. aura le droit de dissoudre le contrat sans intervention au moyen d'une déclaration écrite et de réclamer l'intégralité du montant dû par l'autre partie, sans préjudice du droit de la B.V. à une indemnisation pour frais, dommages et intérêts. Si le cocontractant ne paie pas à temps, il sera en défaut à partir de la date d'échéance de la facture sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire et la B.V. aura le droit de facturer au cocontractant les intérêts légaux (applicables à la date de la facture) sur le montant total dû à partir de la date d'échéance, sans préjudice des autres droits de la B.V..

En plus du prix d'achat et des intérêts, la B.V. a également le droit de réclamer à l'autre partie tous les frais de recouvrement causés par le non-paiement, tant judiciaires qu'extrajudiciaires. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont dus par l'autre partie dans tous les cas où la B.V. s'est assurée l'aide d'un tiers pour le recouvrement. Ils s'élèvent à quinze pour cent du montant principal, avec un minimum de 45,50 euros. Le simple fait que la B.V. ait obtenu l'assistance d'un tiers démontrera l'importance et l'obligation de payer les frais extrajudiciaires. Si la B.V. demande la faillite de la contrepartie, cette dernière devra, en plus du prix d'achat, des intérêts et des frais de recouvrement extrajudiciaires, les frais de la demande de faillite.

ARTICLE 9, GARANTIE

La B.V. accorde une garantie sur les marchandises qu'elle fournit si et dans la mesure où le fabricant lui accorde une garantie. Pour les tailles et les poids, ce sont les normes appliquées par les fabricants qui s'appliquent. La garantie s'éteint si ;

les biens livrés ne sont pas utilisés par le cocontractant aux fins auxquelles ils sont destinés ;
les défauts résultent de l'inadéquation des données, dessins, modèles, formes, moules, etc. fournis par l'autre partie
l'autre partie ne respecte pas ou pas entièrement toute obligation découlant du présent accord ou de tout autre accord lié au présent accord ;
si la B.V. a fait savoir en temps utile qu'elle n'est pas d'accord avec le choix du matériel et/ou de la méthode de travail prescrits par le cocontractant.

La garantie signifie que les réclamations que la B.V. juge en principe justifiées concernant des défauts et/ou des vices des marchandises livrées seront réglées avec le fabricant concerné, si et dans la mesure où cela relève de la garantie fournie par le fabricant.

ARTICLE 10, RESPONSABILITÉ

La B.V. n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, subis par l'autre partie. La B.V. n'est pas tenue de payer une quelconque indemnité pour les dommages découlant de ou causés par l'utilisation des articles livrés ou par leur inadéquation à l'usage pour lequel le cocontractant les a achetés.

En prenant livraison des articles livrés par ou au nom du cocontractant, le cocontractant garantit la B.V. contre toute réclamation éventuelle de la part du cocontractant et/ou de tiers pour le paiement de dommages et intérêts, indépendamment du fait que les dommages résultent d'un défaut de fabrication ou de construction ou d'autres causes. La B.V. n'est pas responsable de la violation de brevets ou de licences de tiers par l'utilisation des informations que le cocontractant a fournies à la B.V. dans le cadre de l'exécution de la commande. Si la B.V. est néanmoins tenue responsable vis-à-vis du cocontractant en vertu de la présente convention, le cocontractant ne peut prétendre à une indemnisation plus élevée que le montant égal à la valeur facturée des marchandises livrées par la B.V. au cocontractant, à l'origine de la responsabilité.

ARTICLE 11, CONDITIONNEMENT

Tout emballage éventuel sera pris en charge par la S.A.R.L. de la meilleure façon et de la façon la moins chère la moins chère possible. Les dommages matériels causés par l’absence ou la présence insuffisante d’un emballage ou par la destruction des emballages seront pour le compte de l’autre partie.

ARTICLE 12, COMMANDES D'ESSAI

Les marchandises livrées par la S.A.R.L. en tant que commande d’essai demeurent en tout temps la propriété de la S.A.R.L. La commande d’essai est libre d’engagement pour une période de 14 jours, sauf convention contraire. Après la période d’essai, les marchandises doivent être retournées à la S.A.R.L. dans un délai d’une semaine, en bon état, propres, sans autocollants, et dans emballage d’origine livré par la S.A.R.L. avec une copie du bordereau d’expédition. Si les marchandises livrées ne sont pas retournées dans les trois semaines après la date de début de l’essai, le montant total sera automatiquement facturé pendant la quatrième semaine. Si, après le retour de la commande d’essai, il est clair que l’autre partie n’a pas respecté les conditions cidessus, le coût de la restauration et autres manipulations semblables sera facturé à l’autre partie.

ARTICLE 13, RETOURS

Sur les articles retournés à la S.A.R.L. seront facturés des frais de traitement standards de 10%, à moins que les numéros de facture inclus avec le retour ne prouvent que ces articles ont été livrés il y a moins de trois mois. En cas de dépassement de ce délai, des frais de traitement de 15% seront facturés lors de la réception du retour. Les retours reçus des marchandises, à condition qu’ils soient en bon état et dans leur emballage d’origine, seront crédités selon les prix calculés par la S.A.R.L., sous soustraction d’éventuels frais de traitement. Les frais d’envoi des articles retournés sont payés par l’autre partie.

ARTIKEL 14, FAIS DE TRANSPORT

Sauf convention expresse contraire, la livraison se passe toujours à partir du fournisseur. La livraison a lieu au moment où les produits sont offerts à l’endroit et au moment convenus et/ou habituels. La livraison affranchie de produits est toujours effectuée selon le moyen d’expédition ou de transport le moins cher, sauf accord contraire. Pour tout autre méthode d’expédition, les frais d’expédition et d’emballage sont pour compte du client.

ARTICLE 15, DROIT APPLICABLE

Tous les accords conclus avec la S.A.R.L. sont soumis au droit néerlandais.

ARTICLE 16, LES DIFFERENDS

Tous les litiges liés aux offres la S.A.R.L. ou aux accords conclus avec la S.A.R.L. sont soumis au jugement du juge de canton ou du tribunal de district qui possède la compétence pour le lieu d’établissement de la S.A.R.L. Pendant un mois après que la S.A.R.L. ait exprimé par écrit les appels contre l’autre partie selon cette stipulation, l’autre partie peut exprimer par écrit son souhait de régler le différend devant tribunal compétent selon la loi.

ARTICLE 17, DEPOt

Ces conditions générales sont déposées sous le numéro 161 817 à la Chambre de Commerce de Rotterdam. Vous pouvez également télécharger nos termes et conditions.